ÉlectoFaits

Élections Canada ne compte pas les bulletins de vote spéciaux qui ne lui sont jamais retournés et ceux qui lui sont retournés après le jour de l'élection. La Loi électorale du Canada est très claire à ce sujet.

Élections Canada n'a pas même l'autorisation légale d'ouvrir les enveloppes qui contiennent les bulletins de vote spéciaux reçus après les échéances fixées par la Loi. Il doit conserver ces enveloppes cachetées pendant 10 ans après l'élection.

Les données relatives aux bulletins de vote spéciaux peuvent prêter à confusion. En ce qui concerne la 44^e élection générale, les chiffres à leur sujet sont les suivants :

• Plus d'un million de bulletins de vote spéciaux ont été distribués à des électeurs qui étaient dans leur circonscription durant l'élection. De ce nombre, 883 000 (87 %) ont été retournés à temps et comptés.
• Plus de 200 000 bulletins de vote spéciaux ont été distribués à des électeurs qui vivaient au Canada mais ne se trouvaient pas dans leur circonscription durant l'élection, notamment à beaucoup d'électeurs membres des Forces armées canadiennes et d'électeurs incarcérés. De ce nombre, près de 159 000 (78 %) ont été retournés à temps et comptés.
• Environ 55 000 bulletins de vote spéciaux ont été distribués à des électeurs qui vivaient à l'extérieur du Canada pendant l'élection. De ce nombre, plus de 27 000 (48,5 %) ont été retournés à temps et comptés.

Pour une ventilation des données sur les bulletins de vote spéciaux utilisés lors de l'élection fédérale de 2021, y compris une ventilation par circonscription, visiter le site Web d'Élections Canada.

Le Rapport sur les bulletins de vote spéciaux d'Élections Canada contient également des renseignements à ce sujet.

Un bulletin de vote qu'on retourne par la poste porte le nom de bulletin de vote spécial. Voter au moyen d'un bulletin de vote spécial n'est pas comme voter au moyen du bulletin ordinaire utilisé aux bureaux de vote.

Un électeur qui présente une demande de vote par bulletin spécial doit montrer des pièces d'identité ou fournir des copies des celles-ci. Élections Canada examine la demande et les pièces d'identité. Une fois la demande approuvée, une trousse de vote par bulletin spécial est remise à l'électeur. La trousse est remise en main propre à l'électeur s'il présente sa demande en personne à un bureau local d'Élections Canada ou est envoyée par la poste ou par messagerie.

La trousse de vote contient :

• un bulletin de vote spécial sur lequel l'électeur écrit le nom du candidat de son choix;
• deux enveloppes : une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure;
• des instructions sur la façon de remplir le bulletin et d'utiliser les enveloppes;
• une enveloppe de retour affranchie pour les électeurs qui souhaitent retourner leur bulletin par la poste.

Pour retourner son bulletin, l'électeur doit le placer dans l'enveloppe intérieure et sceller celle-ci. L'enveloppe intérieure, communément appelée « enveloppe secrète », est vierge : elle ne porte aucune mention qui permettrait d'identifier l'électeur. L'électeur glisse ensuite l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure, qui est plus grande, et scelle aussi cette dernière. Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom de l'électeur, le code de la circonscription, un numéro ou un code à barres unique et une déclaration que doit signer l'électeur. En signant la déclaration, l'électeur déclare qu'il a le droit de vote (c.-à-d. qu'il est citoyen canadien et âgé d'au moins 18 ans), qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne votera pas de nouveau à cette élection.

Pour chaque bulletin de vote spécial dépouillé, Élections Canada effectue les contrôles suivants :

1. L'identificateur unique figurant sur l'enveloppe extérieure correspond à celui de la demande approuvée de l'électeur.
2. Le nom de l'électeur et le code de circonscription indiqués sur l'enveloppe extérieure correspondent à ceux du formulaire de demande.
3. L'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure et a retourné un seul bulletin.

C'est uniquement après ces contrôles que le bulletin est compté. Dès qu'un de ces contrôles échoue, l'enveloppe extérieure est mise de côté sans être décachetée.

Élections Canada dispose de listes électorales qu'il utilise dans les bureaux de vote par anticipation et du jour de l'élection. Ces listes indiquent quels électeurs ont demandé un bulletin de vote spécial ou ont déjà voté à leur bureau de vote.

Après l'élection, Élections Canada passe en revue les listes électorales et ses renseignements sur les bulletins de vote spéciaux retournés. Les cas possibles d'électeurs ayant voté ou essayé de voter plus d'une fois sont signalés à la commissaire aux élections fédérales. Celle-ci est chargée de veiller à l'application de la Loi électorale du Canada et de faire enquête sur les cas possibles d'infraction.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Les résultats sont consignés sur un document papier appelé Relevé du scrutin. Une copie de celui-ci est remise aux candidats ou à leurs représentants qui sont présents. Les totaux du Relevé du scrutin sont ensuite saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada. Ce système, qui est hébergé sur un réseau sécurisé situé au Canada, permet à Élections Canada d'afficher les résultats sur son site Web et de les transmettre aux médias en temps quasi réel.

Quelques jours après la soirée de l'élection, les directeurs du scrutin (DS) valident les résultats pour leur circonscription. Ils comparent les totaux saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats pour chaque bureau de vote avec ceux qui ont été consignés dans le document papier Relevé du scrutin le soir de l'élection. S'ils constatent une divergence, ils corrigent l'information dans le système.

Cette validation se fait devant des candidats ou leurs représentants. Après confirmation des résultats, les DS préparent un certificat qui indique le nombre de votes obtenus par chaque candidat de la circonscription et le remettent au directeur général des élections. Ils en envoient également une copie aux candidats ou à leurs représentants. Élections Canada publie sur son site Web les résultats validés à mesure qu'il les reçoit.

Il est important de savoir que les électeurs, y compris les candidats, peuvent demander un dépouillement judiciaire du vote. Un dépouillement judiciaire est une façon officielle de vérifier le nombre de votes exprimés dans une circonscription.

Pour en savoir plus sur cette opération, on consultera le Manuel de dépouillement judiciaire.

Les dépouillements judiciaires sont présidés par un juge de la cour supérieure qui siège pour la circonscription de la province ou du territoire où se fait la validation des résultats de l'élection. À la demande d'un électeur, un dépouillement judiciaire peut avoir lieu s'il y a des indications crédibles de l'une ou l'autre des situations suivantes :

• un fonctionnaire électoral a mal compté ou a rejeté par erreur des bulletins de vote;
• un fonctionnaire électoral n'a pas inscrit le nombre exact de votes déposés en faveur d'un candidat sur le Relevé du scrutin;
• le directeur du scrutin a mal additionné les résultats figurant sur les Relevés du scrutin.

Les autres préoccupations quant à la validité d'une élection sont réglées par le processus de contestation d'élection. Après que le candidat gagnant a été déclaré élu, tout électeur qui avait droit de voter dans la circonscription ou tout candidat en lice dans cette circonscription peut déposer une requête en contestation devant un juge d'une cour supérieure provinciale ou de la Cour fédérale.

Pour en savoir plus : Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection

Il est également important de savoir que les bulletins de vote sont conservés de manière sécuritaire pendant 10 ans après l'élection. Il demeure donc possible d'en vérifier le nombre dans l'éventualité d'une enquête de la commissaire aux élections fédérales.

Un électeur dont la Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée reçoit une trousse de vote par bulletin spécial. Cette trousse comprend :

• un bulletin de vote spécial sur lequel l'électeur écrit le nom du candidat de son choix;
• deux enveloppes : une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure;
• des instructions sur la façon de remplir le bulletin et d'utiliser les enveloppes;
• une enveloppe de retour affranchie pour les électeurs qui souhaitent retourner leur bulletin par la poste.

Pour retourner son bulletin, l'électeur doit le placer dans l'enveloppe intérieure et sceller celle-ci. L'enveloppe intérieure, communément appelée « enveloppe secrète », est vierge : elle ne porte aucune mention qui permettrait d'identifier l'électeur. L'électeur glisse ensuite l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure, qui est plus grande, et scelle aussi cette dernière. Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom de l'électeur, le code de la circonscription, un numéro ou un code à barres unique et une déclaration que doit signer l'électeur. En signant la déclaration, l'électeur déclare qu'il a le droit de vote (c.-à-d. qu'il est citoyen canadien et âgé d'au moins 18 ans), qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne votera pas de nouveau à cette élection.

La procédure à suivre pour dépouiller les bulletins de vote spéciaux est plus longue que celle des bulletins de vote ordinaires. Chaque bulletin de vote spécial doit être vérifié, et il est important d'accorder plus d'importance à l'exactitude et à la transparence qu'à la rapidité.

Pour chaque bulletin de vote spécial dépouillé, Élections Canada effectue les contrôles suivants :

1. L'identificateur unique figurant sur l'enveloppe extérieure correspond à celui de la demande approuvée de l'électeur.
2. Le nom de l'électeur et le code de circonscription indiqués sur l'enveloppe extérieure correspondent à ceux du formulaire de demande.
3. L'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure et a retourné un seul bulletin.

C'est uniquement après ces contrôles que le bulletin est compté. Dès qu'un de ces contrôles échoue, l'enveloppe extérieure est mise de côté sans être décachetée.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Lorsque les volumes de bulletins de vote spéciaux sont élevés ou qu'il y a des problèmes logistiques, le dépouillement et la communication des résultats sont susceptibles de prendre plus de temps dans certaines circonscriptions. Par exemple, la transmission des résultats pourrait être retardée par une panne d'électricité. Lors de l'élection générale de 2021, le nombre d'électeurs qui ont voté au moyen d'un bulletin spécial a augmenté de façon considérable en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné un retard dans le dépouillement de ces bulletins.

Tout comme les bulletins ordinaires, les bulletins de vote spéciaux sont dépouillés devant des observateurs.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats – Élections Canada

Les résultats du vote exprimé le jour de l'élection et pendant le vote par anticipation sont communiqués pour chaque urne. Lorsque tous les votes d'une urne sont dépouillés, les totaux sont saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada et publiés en temps quasi réel.

Par contre, les bulletins de vote spéciaux sont comptés par vagues : les résultats sont saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats par lots de tailles diverses le soir de l'élection – et les jours suivants s'il n'est pas possible de terminer le dépouillement le soir même. Ces résultats entraînent parfois des augmentations soudaines du nombre de votes exprimés pour l'un ou l'autre des candidats.

Les résultats des votes par bulletin spécial qui sont communiqués sont classés en deux catégories : groupe 1 et groupe 2. Les résultats du groupe 1 concernent les votes des citoyens canadiens qui vivent à l'extérieur du Canada, des membres des Forces armées canadiennes qui ont voté dans des bureaux de scrutin militaires, des électeurs incarcérés et des citoyens canadiens qui vivent au Canada et qui ont voté par bulletin spécial à l'extérieur de leur circonscription. Les résultats du groupe 2 concernent les votes des citoyens canadiens qui vivent au Canada et qui ont voté par bulletin spécial dans leur circonscription.

Lors des élections fédérales, les bulletins de vote ordinaires et les bulletins spéciaux sont tous dépouillés manuellement devant les candidats ou leurs représentants. Les totaux sont ensuite saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada. Ce système permet à l'organisme d'afficher les résultats sur son site Web et de les transmettre aux médias en temps quasi réel.

Quelques jours après la soirée de l'élection, les directeurs du scrutin (DS) valident les résultats pour leur circonscription. Ils comparent les totaux saisis pour chaque bureau de scrutin dans le système d'agrégation et de communication des résultats avec ceux qui ont été consignés dans le document papier Relevé du scrutin le soir de l'élection. S'ils constatent une divergence, ils corrigent l'information dans le système.

Cette validation se fait devant des candidats ou leurs représentants. Après confirmation des résultats, les DS préparent un certificat (ou montrent le nombre de votes obtenus par chaque candidat de la circonscription) et le remettent au directeur général des élections. Ils en envoient également une copie aux candidats ou à leurs représentants. Élections Canada publie sur son site Web les résultats validés à mesure qu'il les reçoit.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats

Les votes sont comptés par des travailleurs électoraux rémunérés devant les candidats, leurs représentants et d'autres observateurs désignés.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats.

Élections Canada n'utilise pas de machine de dépouillement automatique, mais de telles machines sont utilisées avec succès et en toute sécurité par beaucoup d'organismes de gestion électorale.

Tout changement dans la façon dont les élections fédérales sont menées – y compris dans la façon dont les Canadiens votent – nécessiterait des modifications à la Loi électorale du Canada. Seul le Parlement peut apporter de telles modifications.

Élections Canada s'attend à ce que les listes électorales électroniques réduisent les temps d'attente dans les lieux de vote qui regroupent plusieurs bureaux (tables) de vote.

En ce moment, chaque bureau de vote est muni de sa liste électorale papier, et les électeurs doivent voter au bureau de vote qui leur a été assigné. Il arrive que les électeurs soient irrités lorsqu'ils doivent attendre en ligne d'être servis à leur bureau de vote alors que d'autres bureaux sont libres. Par contraste, une liste électronique peut être partagée par tous les bureaux de vote d'un lieu de vote, ce qui permet aux électeurs de voter au premier bureau (à la première table) disponible.

Combinées à la carte d'information de l'électeur, les listes électroniques permettront aux travailleurs électoraux de servir rapidement les électeurs inscrits tout en maintenant les normes d'intégrité élevées du processus électoral.

Les listes électroniques sont utilisées dans plusieurs provinces et territoires, où elles améliorent l'efficacité du processus de vote. Afin de s'assurer qu'elles fonctionnent correctement, Élections Canada les mettra à l'essai à une élection partielle avant de les utiliser à une élection générale.

Pour en savoir plus : FAQ sur les élections – Élections Canada

Cela dit, les candidats à l'investiture et les partis enregistrés doivent respecter les règles de financement relatives aux campagnes d'investiture énoncées dans la Loi électorale du Canada.

Pour en savoir plus : Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers

Une personne peut aussi se présenter aux élections sans être choisie par un parti; dans ce cas, elle se présente à titre « indépendant » ou « sans appartenance politique ».

Pour en savoir plus : Comment se porter candidat

Une influence étrangère indue survient lorsqu'une personne qui ne vit pas au Canada ou qui n'a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente engage sciemment des dépenses pour favoriser ou contrecarrer un candidat ou un chef de parti enregistré à une élection. Cela comprend les dépenses pour de la publicité ou des sondages électoraux.

L'influence étrangère indue prend également la forme de tentatives visant à convaincre un électeur d'agir à l'encontre des lois et règlements électoraux fédéraux ou provinciaux.

Toutefois, les non-Canadiens peuvent participer au processus électoral si cette participation n'est pas considérée comme une infraction à la Loi. Du moment qu'aucune dépense n'est engagée, les non-Canadiens ont toute liberté d'exprimer et de partager des opinions sur une élection et de faire des commentaires visant à encourager les électeurs à voter ou à ne pas voter pour tel ou tel candidat.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme de l'influence étrangère indue : Comprendre l'ingérence étrangère.

Pour bien marquer un bulletin de vote, un électeur doit faire une marque claire dans le cercle correspondant au candidat de son choix. Le bulletin de vote ne doit pas porter de marque dans plus d'un cercle ni d'inscription qui permettrait d'identifier l'électeur.

Selon la loi, les préposés au scrutin doivent fournir un crayon à mine noire aux électeurs. Dans le monde, les crayons sont largement utilisés pour voter aux élections. Au Canada, les crayons ont toujours été utilisés aux élections fédérales, car contrairement aux stylos, ils ne risquent pas de sécher voire de faire une tache d'encre qui pourrait conduire à l'annulation du bulletin de vote.

Toutefois, à une élection fédérale, rien ne vous empêche d'utiliser votre propre stylo ou un autre type de crayon pour marquer votre bulletin de vote.

Élections Canada tient le Registre national des électeurs, et de nombreuses mesures de protection sont prises pour s'assurer que les renseignements des électeurs sont exacts et à jour. L'organisme utilise notamment les données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour confirmer la citoyenneté des personnes inscrites au Registre et le cas échéant, en supprime les noms des personnes non-citoyennes.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées à l'inscription des électeurs

Toute possible infraction à la Loi électorale du Canada, notamment le vote d'une personne non citoyenne, est soumise à l'examen de la commissaire aux élections fédérales.

Pour en savoir plus : Comprendre l'ingérence étrangère.

Les modifications apportées aux circonscriptions fédérales sont régies par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Aux termes de la Loi, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, qui travaillent de façon indépendante dans chaque province, étudient et, au besoin, révisent les limites des circonscriptions.

Pour en savoir plus sur leur rôle : Redécoupage des circonscriptions fédérales 2022

D'année en année, la population canadienne change et s'accroît. Les limites des circonscriptions fédérales sont remaniées pour refléter les changements démographiques importants de notre pays. La Constitution du Canada prévoit une révision des limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal (tous les 10 ans).

Le rôle principal d'Élections Canada dans ce processus consiste à apporter un soutien administratif et technique aux commissions.

Pour en savoir plus : Le rôle d'Élections Canada dans le processus de redécoupage des circonscriptions fédérales

Le directeur général des élections (DGE) a un rôle très précis, qui est défini dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. La principale fonction du DGE est d'utiliser la formule de représentation prévue dans la Constitution pour calculer la répartition des sièges à la Chambre des communes par province. Cela étant dit, le DGE n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur ce calcul : seul le Parlement peut modifier la formule. De plus, le DGE ne décide pas comment les sièges sont répartis au sein de chaque province; ces décisions incombent exclusivement aux commissions de délimitation des circonscriptions.

Pour en savoir plus sur la formule de représentation et le calcul du nombre de sièges en 2022 : Répartition des sièges à la Chambre des communes par province de 2022 à 2032

Pour trouver votre circonscription, utilisez le Service d'information à l'électeur.

Conformément à la Loi électorale du Canada, une élection fédérale a habituellement lieu à date fixe : le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour de la dernière élection générale. La dernière élection fédérale a eu lieu le 20 septembre 2021; la prochaine élection est donc prévue le 20 octobre 2025.

Toutefois, une élection pourrait être déclenchée plus tôt. Une élection est déclenchée lorsque, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement; le jour de l'élection doit tomber au plus tôt le 36e jour suivant son déclenchement et au plus tard le 50e jour suivant cette date. Si le jour de l'élection tombe avant la date fixée, on appelle cela une « élection anticipée ».

Pour en savoir plus : FAQ sur les élections

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales traite les plaintes relatives à des actes répréhensibles qui auraient été commis lors d'élections fédérales. Il mène des enquêtes en toute indépendance d'Élections Canada et du gouvernement au pouvoir pour déterminer s'il y a eu infraction à la Loi. Lorsqu'un acte répréhensible est démontré, la commissaire peut appliquer diverses mesures d'observation et de contrôle d'application, y compris des poursuites civiles ou pénales, pour assurer le respect de la Loi. 

Le Bureau du directeur général des élections

Lorsqu'une infraction possible à la Loi est portée à la connaissance d'Élections Canada, celui-ci transmet l'affaire à la commissaire aux élections fédérales à des fins d'examen et d'enquête éventuelle. Élections Canada ne commente pas publiquement les cas soumis à l'examen de la commissaire.

Toute personne estimant qu'un acte répréhensible a été commis aux termes de la Loi peut déposer une plainte auprès de la commissaire.

Pour en savoir plus : À propos de nous – Commissaire aux élections fédérales

Tous les électeurs doivent présenter une preuve d'identité et d'adresse avant d'être autorisés à voter. Lorsqu'un électeur utilise sa carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse, il doit présenter une autre pièce d'identité acceptée pour prouver son identité.

Élections Canada tient le Registre national des électeurs et le met à jour régulièrement en utilisant plusieurs sources de données, notamment l'Agence du revenu du Canada ainsi que les organismes électoraux et les bureaux de l'état civil des provinces et territoires.

Voir la liste complète des sources : Description du Registre national des électeurs

Toutefois, il y a nécessairement un délai entre le décès d'une personne et le moment où Élections Canada en est informé. Il arrive que l'organisme ne reçoive pas l'information à temps pour mettre à jour les listes électorales avant une élection. L'envoi d'une carte d'information de l'électeur à une personne décédée est regrettable et Élections Canada s'excuse du désarroi que cette situation pourrait causer.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

• présenter une carte d'identité délivrée par un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial ou local) qui porte leur photo, leur nom et leur adresse actuelle, par exemple un permis de conduire;
• présenter deux pièces d'identité, par exemple une carte d'assurance maladie portant leur nom et une facture d'électricité portant leur nom et leur adresse actuelle;
• demander à une personne de répondre de leur identité et de leur adresse, et faire une déclaration solennelle écrite; le répondant doit connaître personnellement l'électeur, figurer sur la liste électorale du même bureau de vote que lui, et prouver son identité en présentant une pièce d'identité acceptée; il ne peut répondre que d'une seule personne et ne peut pas avoir eu recours lui-même à un répondant pour prouver son identité et son adresse.

Si un électeur ne peut pas prouver son identité et son adresse de l'une de ces façons, il ne peut pas voter à l'élection.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Un électeur a trois options pour prouver son identité et son adresse :

• présenter une carte d'identité délivrée par un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial ou local) qui porte sa photo, son nom et son adresse actuelle, par exemple, un permis de conduire;
• présenter deux pièces d'identité, par exemple une carte d'assurance maladie portant son nom et une facture d'électricité portant son nom et son adresse actuelle; 
• demander à une personne de répondre de son identité et de son adresse, et faire une déclaration écrite; le répondant doit connaître l'électeur, être inscrit au même bureau de vote que lui, et prouver son identité en présentant des pièces d'identité acceptées; il ne peut répondre que d'une seule personne et ne peut pas avoir eu recours lui-même à un répondant pour prouver son identité et son adresse.  

Si une personne ne peut pas prouver son adresse, elle ne peut pas voter.

En savoir plus : Mesures de protection liées au vote et Pièces d'identité pour voter

Pour en savoir plus : Directeurs du scrutin

Pendant une élection, les préposés au scrutin sont en première ligne : ils servent les électeurs en personne aux lieux de vote. Il existe de nombreux postes de préposé au scrutin, comportant chacun un ensemble de responsabilités. Par exemple, un préposé à l'information dirige vers le bon bureau les électeurs qui se présentent au lieu de vote; un agent d'inscription traite les situations spéciales comme l'inscription des électeurs; et un scrutateur s'occupe des bulletins de vote.

Tous les préposés au scrutin signent une déclaration solennelle par laquelle ils s'engagent à demeurer impartiaux pour la durée de leur emploi et à protéger le secret du vote. Leur travail principal est de veiller au bon déroulement du vote.

Pour en savoir plus : Préposés au scrutin

Au Canada, il existe une longue tradition d'impartialité chez les directeurs généraux des élections du Canada, des provinces et des territoires. Le DGE du Canada ne peut pas voter aux élections fédérales. Il a également l'obligation légale d'agir de façon impartiale. La même obligation est imposée à tous les administrateurs électoraux fédéraux, y compris les directeurs du scrutin et les agents de liaison locaux.

Le DGE actuel, Stéphane Perrault, a été nommé le 8 juin 2018. Seul le gouverneur général peut révoquer sa nomination pour motif valable, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Une fois nommé, le DGE devient un agent du Parlement, c'est-à-dire qu'il est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques.

Le travail du DGE consiste, entre autres, à rendre compte au Parlement de la conduite des élections générales et partielles. Le DGE peut également faire des recommandations au Parlement s'il estime que des modifications législatives sont souhaitables.

Pour en savoir plus sur le rôle du DGE : Le directeur général des élections et son Bureau – Aperçu d'Élections Canada et du système électoral fédéral – Cahier d'information (octobre 2021)

Plusieurs étapes doivent être franchies pour clore une élection générale. Rendre compte de son déroulement permet à Élections Canada de tirer des leçons pour les prochaines élections. En outre, l'organisme produit plusieurs rapports sur la dernière élection, mène des analyses et commence la planification de la prochaine élection. Lire les rapports sur les élections passées : Rapports officiels d'Élections Canada.

Des plafonds s'appliquent aux dépenses engagées par les partis pour diverses activités menées pendant les périodes préélectorales et électorales. Ces plafonds touchent la diffusion de publicités, la réalisation de sondages, l'installation de pancartes ainsi que toute autre activité visant à favoriser ou à contrecarrer un parti enregistré, ses candidats ou son chef.

Des mesures de protection sont en place pour veiller à ce que les partis respectent leurs plafonds et rendent compte aux Canadiens de leurs dépenses en toute transparence. Les partis doivent déclarer les dépenses engagées pour une élection générale dans un rapport financier, lequel s'accompagne du rapport d'un vérificateur externe. Élections Canada vérifie les rapports, et publie le rapport financier en ligne.

Des plafonds s'appliquent généralement aux dépenses engagées pendant la période électorale, mais ils peuvent également s'appliquer à celles engagées au préalable pour du matériel ou des services utilisés en période électorale. Par exemple, les frais engagés avant l'élection pour acheter des pancartes utilisées pendant la période électorale sont pris en compte dans le plafond des dépenses du parti et doivent être déclarés.

De plus, des règles définissent les donateurs admissibles et le montant de leurs contributions. Des plafonds de dépenses s'appliquent également aux tiers. Toutes ces mesures veillent à limiter les fonds disponibles.

Même entre les élections, les partis doivent présenter des rapports financiers annuels sur les contributions qu'ils reçoivent et les fonds qu'ils dépensent, y compris pour leur administration. Élections Canada vérifie ces rapports et s'assure qu'ils sont conformes à la Loi électorale du Canada.

Tous les rapports financiers sont publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au financement politique, aux dépenses et à la publicité

Toutefois, bien que les activités de campagne en dehors d'une période préélectorale ou électorale soient permises, les candidats et les partis doivent suivre certaines règles. Par exemple, ils pourraient devoir rendre compte de ces activités dans les rapports financiers qu'ils présentent à Élections Canada après une élection.

Comme pour la plupart des questions relatives au financement politique, les détails sont importants pour déterminer si une règle s'applique à une activité de campagne menée en dehors d'une période électorale.